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Relation entre pouvoir public et association : Est-ce que la DSP ou l’appel d’offre pour mettre en œuvre des politiques jeunesses sont les deux seules modes de contractualisations qui existent ?

La question des modes de contractualisation entre les associations et les collectivités est urgente et essentielle. Nous ne pouvons pas percevoir l’association seulement comme une charge, avec une logique facile de réduction de celles-ci en diminuant les subventions, dans le cadre de notre contexte économique et social.

Une politique publique en direction des jeunes doit s’appuyer sur le quotidien et la réalité des jeunes et des habitants (ce que l’on appelle le savoir d’usage). Il est indispensable de parler et d’être à l’écoute des habitants, avec les jeunes. Ce sont les seuls à pouvoir parler de leurs réalités, dans leur singularité et leurs pluralités. Parler d’écoute active ne signifie pas que les politiques doivent être à l’écoute d’une parole directe. Cela ne veut pas dire que la parole devient décisionnaire mais que l’on construit un processus d’échange, d’explicitation et de pris en compte de la parole. Sur ce point il convient d’aller plus loin. Il s’agit effectivement d’associer plus étroitement et durablement les jeunes et les associations de jeunes et de jeunesses qui agissent avec et pour eux/elles à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Pour mettre en œuvre une telle politique, il convient donc de construire des espaces de concertations avec les jeunes et les associations de jeunesses.
Il est nécessaire de préciser ce que l’on entend par concertation. On identifie trois niveaux de la concertation :

  • La consultation, qui suppose de prendre avis auprès de personnes sans forcément avoir à rendre compte.
  • Pour aller plus loin il y a la concertation, qui suppose de débattre ensemble. Il y a de l’échange et un engagement éthique de prendre en compte, même si la temporalité des politiques publiques ne facilite pas cette évaluation. Une décision prend parfois quelques années pour sa mise en œuvre et encore plus pour en mesurer les impacts.
  • Le dernier niveau se situe autour de la codécision, qui suppose de laisser une part de la décision à ceux que l’on invite à participer (comme par exemple sur le budget participatif) et on pourrait, dans son acceptation maximale, le rapprocher de l’idée de coproduction de politiques publiques.

Pour les associations de jeunes et de jeunesses, ces politiques permettent aussi de construire une logique de relations entre les différents acteurs de la jeunesse. Des espaces de rencontres entre acteurs permettent de rompre avec des formes d’isolement, permettre de la rencontre, permettre au cours des réunions de créer des consensus sur certains sujets, de créer des inter-connaissances, des habitudes de travail collectif. Pour le CRAJEP Pays de la Loire ces espaces sont des occasions de prolonger notre intervention dans des temps institutionnels déjà existants (CESER, CFA Sport Animation, Groupe Régional d’Appui au Service Civique, Comité Régional de la Mobilité...). Créer de tels espaces de concertation, avec une régularité de fonctionnement c’est aussi reconnaître le fait associatif.

Renforcer le fait associatif
Le fait associatif n’est pas une évidence politique et historique. A titre d’exemple la déclaration de 1789 ne contient aucune référence au droit des associations. Certains intellectuels comme Rousseau par exemple se sont montrés hostile à ce type de regroupement. La constitution de 1791 disait : « La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation, aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice. »1 D’ailleurs dans cette même logique, les décret de Mars 17912 et les lois de Chapelier 3 suppriment les corporations au nom de la liberté professionnelle (syndicats…). Il fallu attendre 1848 pour voir proclamer la liberté d’association et pour en permettre l’exercice, même si certaines restent secrètes et clandestines.
Le fait associatif c’est donc le droit de se regrouper, de contribuer collectivement à l’émergence d’une pensée, d’une réflexion, de construire une capacité collective d’actions. Le fait associatif s’inscrit dans ces revendications de capacité d’agir, mais aussi dans le besoin par l’État, les collectivités de reconnaître ses droits, son intérêt. La démocratie n’est pas la seule organisation d’une démocratie représentative, mais un mélange de démocratie représentative, participative, d’actions des corps intermédiaires (associations, syndicats, partis politiques…). Reconnaître le fait associatif c’est reconnaître cette forme de démocratie et donc l’apport essentiel de ce que l’on appelle les corps intermédiaires. Certains ministres, dans le passé, déclaraient qu’ils « n’allaient pas financer des associations qui manifestaient sous ses fenêtres ». Or nous pensons le contraire. L’État tout comme l’ensemble des collectivités ne doivent pas seulement financer les structures dites proches ou amies. Il doit y avoir une reconnaissance des associations dans leurs diversités et si possible avec un cadre défini, une transparence dans le financement afin d’éviter les logiques de politique de guichets et de clientélisme.

La question des modes de contractualisation entre les associations et les collectivités est urgente et essentielle. Nous ne pouvons pas percevoir l’association seulement comme une charge, avec une logique facile de réduction de celles-ci en diminuant les subventions, dans le cadre de notre contexte économique et social. C’est une perception trop simpliste car certains de nos membres versent plus au collectif (de part les charges employeurs) qu’elles ne perçoivent de subventions, d’autres associations mettent en œuvre de réels espaces de service public et dans notre contexte économique et social difficile, il est plus que nécessaire de poursuivre et renforcer l’appui apporté aux associations pour pérenniser nos projets et garantir notre capacité d’expérimentation, d’innovation. En ce sens il convient de repositionner l’importance de la subvention de fonctionnement et pas seulement au projet car nous avons aussi besoin de financer nos structures, nos charges de fonctionnement.

Le Mouvement associatif des Pays de la Loire et ses réseaux ont organisé le 17 mars 2016 un forum régional à la Vie associative ayant pour thème :
« Associations, partenaires incontournables de l’action publique. Co-construction ? Contre-pouvoir ? … vers une transition démocratique »

Retrouvez ici les contributions.

Le Cnajep interpelle le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Réunies en Assemblée générale le jeudi 9 juin 2016, les organisations de jeunesse et d’éducation populaire du Cnajep ainsi que les Crajep présents ont, à l’unanimité, décidé d’interpeller le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports sur l’absence de réponse concernant les conventions de partenariat.
Retrouvez ici le communiqué du CNAJEP.

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